Infos pratiques
Dans cette page vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires a votre vie quotidienne dans votre commune de Caussiniojouls :
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement existant
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> ou <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">logement</span> dont vous vous apprêtez à signer <span class="miseenevidence">l'acte de vente</span>. Il s'agit d'un <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R64602">acte authentique</a> obligatoirement rédigé par un notaire.
Quel est le <span class="miseenevidence">contenu</span> de l'acte de vente ? Avez-vous un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> ? Comment et quand s'effectue le<span class="miseenevidence"> paiement</span> ? Quand allez-vous obtenir votre <span class="miseenevidence">titre de propriété</span> ?
Nous faisons le point sur le sujet.
Tous les services aux particuliers sont sur : https://www.service-public.fr/
Et pour l’Hérault, tout particulièrement : https://www.herault.gouv.fr/
A Murviel-les-Béziers, la Maison des Services au Public peut vous aider dans toutes vos démarches administratives :
http://www.avant-monts.fr/maison-de-services-au-public/