Infos pratiques
Dans cette page vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires a votre vie quotidienne dans votre commune de Caussiniojouls :
Question-réponse
Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de<span class="miseenevidence"> faire appel à des témoins</span>. Les témoins peuvent être <span class="miseenevidence">entendus oralement </span>lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par<span class="miseenevidence"> écrit</span>.
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez <span class="miseenevidence">l'obligation de venir témoigner.</span> Il existe toutefois des<span class="miseenevidence"> exceptions.</span> Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.
Les parties au procès peuvent produire des<span class="miseenevidence"> témoignages écrits</span>.
Ces témoignages sont faits par<span class="miseenevidence"> attestations</span>. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.
Tous les services aux particuliers sont sur : https://www.service-public.fr/
Et pour l’Hérault, tout particulièrement : https://www.herault.gouv.fr/
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