Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Être apte au travail
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Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
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Avoir épuisé vos droits à <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
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Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R46210">Europe</a>
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Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
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Vous vivez seul
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Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 272,16 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressourcesRessources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 999,11 €</span>si vous vivez en <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressourcesRessources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
