Infos pratiques
Dans cette page vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires a votre vie quotidienne dans votre commune de Caussiniojouls :
Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Tous les services aux particuliers sont sur : https://www.service-public.fr/
Et pour l’Hérault, tout particulièrement : https://www.herault.gouv.fr/
A Murviel-les-Béziers, la Maison des Services au Public peut vous aider dans toutes vos démarches administratives :
http://www.avant-monts.fr/maison-de-services-au-public/