Dans cette page vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires a votre vie quotidienne dans votre commune de Caussiniojouls :

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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.

En transformant un local en logement, vous <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R51499">changez sa destination</a>.

Il est recommandé de vérifier que les règles du <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R60418">PLU</a> ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  • Vous devez demander un <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1986">permis de construire</a>.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F1986">permis de construire</a>.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'<span class="miseenevidence">impôt foncier</span>.

La <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre </span>dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez <a href="http://caussiniojouls.fr/index.php/demarches-administratives/en-mairie/?xml=F3107">changer l'affectation d'un local</a> sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.

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Et aussi

Tous les services aux particuliers sont sur : https://www.service-public.fr/

Et pour l’Hérault, tout particulièrement : https://www.herault.gouv.fr/

A Murviel-les-Béziers, la Maison des Services au Public peut vous aider dans toutes vos démarches administratives :
http://www.avant-monts.fr/maison-de-services-au-public/