Infos pratiques
Dans cette page vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires a votre vie quotidienne dans votre commune de Caussiniojouls :
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
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Comment faire la déclaration en ligne d'un don manuel
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
Tous les services aux particuliers sont sur : https://www.service-public.fr/
Et pour l’Hérault, tout particulièrement : https://www.herault.gouv.fr/
A Murviel-les-Béziers, la Maison des Services au Public peut vous aider dans toutes vos démarches administratives :
http://www.avant-monts.fr/maison-de-services-au-public/